Arrêté du 19 février 1998 accordant la garantie de l'Etat à une opération d'échange de conditions d'intérêt contractée par Natexis banque

J.O. Numéro 45 du 22 Février 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02801
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Arrêté du 19 février 1998 accordant la garantie de l'Etat à une opération d'échange de conditions d'intérêt contractée par Natexis banque

NOR : ECOT9836674A

   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
   Vu l'article 41 de la loi de finances rectificative pour 1997 (no 97-1239 du 29 décembre 1997),
   Arrête :

   Art. 1er. - La garantie de l'Etat est accordée, en application du II de l'article 41 de la loi du 29 décembre 1997 susvisée, à la société Natexis banque pour les opérations d'échange de conditions d'intérêt mentionnées à l'article 2 ci-dessous, soumises aux dispositions d'une convention-cadre de place, nationale ou internationale, qu'elle contracte.

   Art. 2. - Les opérations d'échange de conditions d'intérêt ont les caractéristiques suivantes :
Opération no 1 :
- numéro d'identification de l'opération : TR9933D ;
- date de conclusion : 18 février 1998 ;
- date de départ : 20 février 1998 ;
- date d'échéance finale : 15 février 2002 ;
- montant notionnel : 480 millions de dollars américains ;
- payeur du taux fixe : Natexis banque ;
- taux fixe : 5,762 5 % ;
- payeur du taux variable : Crédit agricole Indosuez - Paris ;
- taux variable : Libor USD 6 mois.
Opération no 2 :
- numéro d'identification de l'opération : TR9935D ;
- date de conclusion : 18 février 1998 ;
- date de départ : 20 février 1998 ;
- date d'échéance finale : 15 février 2005 ;
- montant notionnel : 275 millions de dollars américains ;
- payeur du taux fixe : Natexis banque ;
- taux fixe : 5,882 5 % ;
- payeur du taux variable : Goldman Sachs Mitsui Marine Derivative Products, LP ;
- taux variable : Libor USD 6 mois.
Opération no 3 :
- numéro d'identification de l'opération : TR9936D ;
- date de conclusion : 18 février 1998 ;
- date de départ : 20 février 1998 ;
- date d'échéance finale : 15 février 2008 ;
- montant notionnel : 50 millions de dollars américains ;
- payeur du taux fixe : Natexis banque ;
- taux fixe : 5,952 5 % ;
- payeur du taux variable : Goldman Sachs Mitsui Marine Derivative Products, LP ;
- taux variable : Libor USD 6 mois.
Opération no 4 :
- numéro d'identification de l'opération : TR9932D ;
- date de conclusion : 18 février 1998 ;
- date de départ : 20 février 1998 ;
- date d'échéance finale : 15 février 2008 ;
- montant notionnel : 50 millions de dollars américains ;
- payeur du taux fixe : Natexis banque ;
- taux fixe : 5,952 5 % ;
- payeur du taux variable : BNP Paris ;
- taux variable : Libor USD 6 mois.
Opération no 5 :
- numéro d'identification de l'opération : TR9934D ;
- date de conclusion : 18 février 1998 ;
- date de départ : 20 février 1998 ;
- date d'échéance finale : 15 février 2008 ;
- montant notionnel : 50 millions de dollars américains ;
- payeur du taux fixe : Natexis banque ;
- taux fixe : 5,955 0 % ;
- payeur du taux variable : CDC Marchés ;
- taux variable : Libor USD 6 mois.

   Art. 3. - Les obligations de paiement incombant à Natexis banque au titre de ces opérations d'échange de conditions d'intérêt sont garanties inconditionnellement par l'Etat.

   Art. 4. - Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 19 février 1998.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J. Lemierre